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Loi sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques

Loi sur la protection de la confidentialité des sources

LOI SUR LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ DES SOURCES JOURNALISTIQUES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Les dispositions de la présente loi ont pour objet d'établir des règles encadrant l'exercice des droits qu'elles confèrent pour protéger la confidentialité des sources journalistiques Loi sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques 1. Les dispositions de la présente loi ont pour objet d'établir des règles encadrant l'exercice des droits qu'elles confèrent pour protéger la confidentialité des sources journalistiques. 2018, c. 26, a Loi sur la protection des sources journalistiques. L.C. 2017, ch. 22 Sanctionnée 2017-10-18. Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques). SOMMAIRE. Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques. Il permet aux journalistes de ne pas divulguer un renseignement ou un.

Projet de loi n o 187 LOI SUR LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ DES SOURCES JOURNALISTIQUES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. Les dispositions de la présente loi ont pour objet d ' établir des règles encadrant l ' exercice des droits qu ' elles confèrent pour protéger la confidentialité des sources journalistiques. 2 La protection des sources d'information des journalistes, appelée aussi « secret professionnel », est, en France, la base de la déontologie du journalisme et de la liberté de la presse, avec la vérification des faits.Elle permet aux journalistes la vérification des faits, auprès de personnes qui acceptent de leur parler bénévolement à condition que leur identité ne soit pas divulguée Projet de loi n° 187, Loi sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques. Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. Le téléchargement et la lecture des documents PDF nécessitent l'utilisation du lecteur Adobe Acrobat, disponible gratuitement sur le site de la compagnie Adobe Moins de 15 minutes ont suffi à l'Assemblée nationale pour adopter vendredi après-midi le projet de loi sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques. Il permet aux journalistes de ne pas divulguer un renseignement ou un document identifiant ou susceptible d'identifier une source journalistique, à moins que le renseignement ou le document ne puisse être mis en preuve par un autre moyen raisonnable et que l'intérêt public.

L'adoption d'une loi sur la protection des sources journalistiques était la première recommandation du rapport de la commission Chamberland sur la protection de la confidentialité des sources.. Moins de 24 heures après son adoption finale au Sénat, la Loi S-231 sur la protection de sources journalistiques a reçu la sanction royale du bureau de la nouvelle gouverneure générale Julie.. La loi reconnaîtrait aux journalistes le droit de se taire quand il s'agit de renseignements recueillis dans le cadre de leurs activités journalistiques, de leurs sources d'information et du matériel journalistique en leur possession, et ce, dans toutes les matières qui relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec

Loi sur la protection des sources journalistiques - CanLI

La Loi prévoit une protection grâce à laquelle un journaliste pourra refuser de communiquer un renseignement ou un document susceptibles de révéler l'identité d'une source journalistique, sauf si ceux-ci ne peuvent pas être mis en preuve par un autre moyen raisonnable et que l'intérêt public pour l'administration de la justice l'emporte sur celui de préserver la confidentialité de la source journalistique Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques. Le 11 avril 2017. 30-P. Version 2.0 (2017-03-17) 2 . Philippe Pichet, directeur Directeur-adjoint, Didier Deramond Inspecteur-chef Josée Blais, Service de la performance et développement stratégique Commandant Stephen Versissimo, Division des affaires internes Inspecteur-chef Toni Iannuontoni. Dans Denis contre Cote, la Cour suprême aura pour la première fois l'occasion d'interpréter la Loi sur la protection des sources journalistiques (JSPA), une législation qui a apporté des changements importants aux règles de la preuve en reconnaissance du rôle vital que jouent les sources confidentielles dans la fonction de collecte d'informations des médias Projet de loi public (Sénat) S-231 (42-1) - Troisième lecture - Loi sur la protection des sources journalistiques - Parlement du Canad Les règles édictées par cette loi fédérale entrée en vigueur en 2017 ont changé les anciennes approches à cet égard. Désormais, la protection de la confidentialité des sources journalistiques..

Légis Québe

  1. istre de la Justice et procureure générale du Québec, M me Stéphanie Vallée.. Ce projet de loi prévoit de nouvelles mesures législatives en matière civile et pénale en vue de préserver la.
  2. Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques (ci-après la «Commission »), la FNC soumetles prochaines hypothèses de travail afin que les commissaires entament cette difficile, mais nécessaire réflexion sur la liberté de presse et ses arborisations dans nos structure
  3. M me Vallée indiquait que la présentation de ce projet de loi visait à donner suite à la première recommandation du rapport de la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques.. Au moment du dépôt de ce rapport en décembre 2017, les signataires de la présente lettre avaient salué ses recommandations, dont celle d'adopter une loi.
  4. Le projet de loi S-231, déposé par le sénateur Claude Carignan et parrainé aux Communes par le député conservateur Gérard Deltell, vise à renforcer la confidentialité des sources journalistiques en..
  5. Le projet de loi de Québec sur la protection des sources journalistiques prévoit une immunité pour les membres des médias: il leur permettrait de s'opposer devant un tribunal à la divulgation.

Protection des sources d'information des journalistes

La ministre de la Justice Stéphanie Vallée a présenté mardi, à l'Assemblée nationale, son projet de loi fort attendu sur la protection des sources journalistiques. Il permettrait aux journalistes de s'opposer devant un tribunal à la divulgation d'informations ou de documents qui pourraient identifier leurs sources, une immunité qui ne serait toutefois pas absolue La Loi prévoit une protection grâce à laquelle un journaliste pourra refuser de communiquer un renseignement ou un document susceptibles de révéler l'identité d'une source journalistique, sauf si ceux-ci ne peuvent pas être mis en preuve par un autre moyen raisonnable et que l'intérêt public pour l'administration de la justice l'emporte sur celui de préserver la confidentialité de. La Cour européenne des droits de l'homme a maintes fois souligné que l'article 10 de la Convention protège non seulement la substance et le contenu des informations et des idées, mais aussi les moyens par lesquels elles sont diffusées. la jurisprudence de la Cour accorde à la presse une protection extrêmement étendue, notamment ce qui concerne la confidentialité des sources journalistiques sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques. Coordination avec Les Publications du Québec Johanne Dumont Secrétaire et administratrice générale Cette édition a été produite par Les Publications du Québec 1000, route de l'Église, bureau 500 Québec (Québec) G1V 3V9 www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca Révision linguistique Litera Plus Conception graphique et. La protection des sources journalistiques est garantie par : s'il existe un impératif d'intérêt public l'emportant sur le principe de protection des sources des journalistes et, dans le cas contraire, d'empêcher tout accès non indispensable aux informations susceptibles de conduire à la divulgation de l'identité des sources ». 2. La législation française. Le régime applicable à.

Dans le cadre de l'affaire Normandeau-Côté, la Cour du Québec s'est prononcée , le 12 février dernier, sur le privilège relatif aux sources journalistiques, et ce, eu égard à la nouvelle Loi sur la protection des sources journalistiques 1 (ci-après la « Loi sur la protection des sources »), sanctionnée le 18 octobre 2017. La Loi sur la protection des sources modifie la Loi sur. Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques dossiers susceptibles de porter atteinte à la confidentialité des sources journalistiques ont fait l'objet d'un grand nombre de commentaires, plusieurs constructifs et d'autres mal informés. Nous proposons de faire une analyse des pratiques du SPVM en cette matière et, en particulier, de. Le projet de loi de Québec sur la protection des sources journalistiques prévoit une immunité pour les membres des médias. Il leur permettrait de s'opposer devant un tribunal à la divulgation. Elle constitue par ailleurs un premier test pour la Loi fédérale sur la protection des sources journalistiques, en vigueur depuis l'automne dernier, après avoir été adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes. Cette loi, adoptée dans la foulée de l'affaire Lagacé, stipule qu'un journaliste peut refuser de divulguer un renseignement devant la cour si cela est susceptible.

La loi sur la protection des sources journalistiques

La nouvelle loi sur la protection des sources journalistiques fait porter le fardeau de la preuve aux autorités policières. Elles doivent convaincre un juge que l'intérêt public dans l. La loi sur les sources journalistiques doit être adoptée OPINION / Le 15 mai dernier, la ministre de la Justice, Mme Stéphanie Vallée, a présenté le projet de loi 187 sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques Le projet de loi de Québec sur la protection des sources journalistiques prévoit une immunité pour les membres des médias: il leur permettrait de s'opposer devant un tribunal à la divulgation d'informations ou de documents qui pourraient identifier leurs sources — une immunité qui ne serait toutefois pas absolue La Loi adoptée par l'Assemblée nationale donne suite au rapport de Jacques Chamberland, qui a présidé la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques en..

Il est en effet important de rappeler que, sans la possibilité de protéger adéquatement la confidentialité de leurs sources, nos médias ne seraient pas en mesure d'obtenir les informations. Les deux premières semaines des audiences de la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques seront consacrées à l'environnement dans lequel les. Les auteurs de cette lettre réitèrent que l'adoption d'une loi québécoise, combinée à la loi fédérale sur la protection des sources journalistiques, accordera aux journalistes et à leurs sources une plus grande protection, susceptible d'assurer à ces mêmes sources qu'elles pourront leur confier des informations sans crainte de voir leur identité dévoilée Grâce à une collaboration de dernière minute, les partis à l'Assemblée nationale ont adopté la Loi sur la protection des sources journalistiques

Aux Etats-Unis, en l'absence de loi fédérale 1) Aux Etats-Unis, la dernière proposition de loi a été déposée le 14 septembre 2011, mais elle n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour et son adoption n'est pas attendue avant la fin de la législature garantissant le secret des sources journalistiques, des recours se fondant sur le premier amendement de la Constitution. Je tiens à féliciter mes collègues, le sénateur Claude Carignan ainsi que le député de Louis-Saint-Laurent, Gérard Deltell, pour le succès qu'a été le vote unanime à la Chambre des communes sur le projet de loi S-231 (protection des sources journalistiques) Le gouvernement Trudeau entend appuyer le projet de loi du sénateur conservateur Claude Carignan visant à assurer une protection accrue des sources journalistiques, a appris La Presse.Ce faisant. Celle-ci a recommandé l'adoption d'une loi provinciale plus rigoureuse en termes de protection de la confidentialité des sources. En octobre 2017, le Parlement du Canada a adopté à l'unanimité la Loi sur la protection des sources journalistiques, « loi bouclier » fédérale conçue pour protéger les sources et les lanceurs d'alerte. Pourtant, en mars dernier, Marie-Maude Denis.

Projet de loi n° 187, Loi sur la protection de la

Commission d'enquête sur la protection de la . confidentialité des sources journalistiques . Montréal, 5 juin 2017 . Les opinions exprimées dans ces pages sont celles de l'auteur et ne reflètent pas nécessairement celle de la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques . Résumé . i RÉSUMÉ Ce rapport dresse un portrait des régimes. Une loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes a pour principal objet de consacrer le droit pour le journaliste à la protection de ses sources. Désormais, ce droit est un principe général inscrit dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à valeur constitutionnelle Sources journalistiques La protection de la confidentialité des sources journalistiques est d'une importance capitale. Québecor a explicitement demandé au gouvernement, le 30 août 2017, dans son.. Le projet de loi sur la protection des sources journalistiques du sénateur conservateur Claude Carignan a été adopté par le Sénat mardi soir Cette semaine, les dirigeants de plusieurs médias et organes de presse actifs au Québec ont signé une lettre dans laquelle ils pressaient le gouvernement du Québec d'adopter le projet de loi 187 sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques avant la fin de la présente session parlementaire. Alors que les médias du Québec sont tous tout autant concernés par ce.

La Cour suprême insiste sur l'intention du législateur qui ressort clairement de la Loi sur la protection des sources journalistiques: « accorder une protection accrue à la confidentialité des sources journalistiques dans le cadre des rapports qu'entretiennent les journalistes avec ces sources. » (par. 28). Le plus haut Tribunal au pays rappelle qu'il est important de protéger la. Le projet de loi de Québec sur la protection des sources journalistiques prévoit une immunité pour les membres des médias: il leur permettrait de s'opposer devant un tribunal à la. Ce que dit la loi du 4 janvier 2010 sur la protection des sources des journalistes Bien que ce texte constitue un progrès, les juristes déplorent ses imprécisions et ses lacunes MONTRÉAL - Les médias de Québecor ont demandé jeudi d'obtenir un statut de participant à la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques.

Québec adopte le projet de loi sur les sources journalistiques

Projet de loi public (Sénat) S-231 (42-1) - Sanction

  1. istre libéral Marc-Yvan Côté à.
  2. États-Unis: Apple contraint de respecter la protection des sources journalistiques Juridique : Une cour d'appel estime qu'un blogueur ou un éditeur de site a le droit de protéger ses.
  3. La protection des sources journalistiques : de l'exception au principe Si des pays comme la Belgique ont d'ores et déjà adopté une législation très protectrice des sources journalistiques, la France a tardé à reconnaître un droit autonome de protection. L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que le secret des sources des journalistes est protégé afin de permettre l.
  4. QUE, conformément à l'article 1 de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37), soit constituée la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources.

Confidentialité des sources journalistiques: le projet de

MONTRÉAL, le 14 déc. 2017 /CNW Telbec/ - La Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques rend public son rapport C'est quand même la première fois dans l'histoire judiciaire canadienne qu'on applique la Loi fédérale sur la protection des sources et donc, forcément, cette décision-là aura oeuvre de. Premier test réussi pour la nouvelle Loi sur la protection des sources journalistiques. Les journalistes Marie-Maude Denis de Radio-Canada et Louis Lacroix de Cogeco et L'Actualité n'auront pas à divulguer des renseignements identifiant leurs informateurs, tel que le réclamait la défense dans le procès de Marc-Yvan Côté, Nathalie Normandeau et leurs quatre co-accusés Le juge en chef Richard Wagner qui rédige le jugement prend tout de même le temps de détailler de quelle manière le nouvel article de la Loi sur la preuve au Canada (LPC) sur la protection des.

La loi sur la protection des sources journalistiques

Accueil — Commission d'enquête sur la protection de la

Le gouvernement du Québec crée, le 11 novembre 2016, la Commission d'enquête sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques pour que toute la lumière soit faite sur les cas de surveillance et de perquisition de journalistes. Elle ne se prononcera toutefois pas sur la légalité des autorisations judiciaires émises puisque cette question relève des tribunaux Sauf recours devant le Conseil constitutionnel, la France dispose désormais d'une nouvelle loi sur la protection des sources des journalistes qui complète et étend les dispositions adoptées en 1993 lors de la réforme du Code de procédure pénale (loi Vauzelle du 4 janvier 1993). En fait, bien que l'urgence n'ait pas été déclarée, tout s'es

Le projet de loi sur la protection de la confidentialité

La haute direction du SPVM a ouvert une partie de son jeu, mardi, devant la Commission Chamberland sur les sources journalistiques, quant à la position qu'elle entend défendre devant cette. QUÉBEC, le 15 mai 2018 /CNW Telbec/ - Le projet de loi n° 187 sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques a été présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale par la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, M me Stéphanie Vallée.. Ce projet de loi prévoit de nouvelles mesures législatives en matière civile et pénale en vue de préserver.

Projet de loi sur les sources journalistiques - La Presse+

L'ACLC à la Cour suprême : Protection des sources

Projet de loi public (Sénat) S-231 (42-1) - Troisième

OTTAWA - Le Bloc québécois propose son projet de loi sur la protection des sources journalistiques, qui s'additionne à un autre texte législatif qui est actuellement à l'étude au Sénat. Selon le projet de loi du Bloc, tout journaliste pourrait s'opposer à la divulgation de renseignements s'il estime que la confidentialité de sa source pourrait.. Protection des sources journalistiques: Marie-Maude Denis demande à la Cour suprême d'éviter un «dangereux précédent» Autres; Photo d'archives, Chantal Poirier Marie-Maude Denis. Jean-Luc. Discours du sénateur Claude Carignan lors de la deuxième lecture du projet de loi S-231, protection des sources journalistiques Le législateur, a-t-il souligné, a renforcé la protection des sources journalistiques l'automne dernier à la suite de l'adoption d'un projet de loi fédéral à cet effet. Témoignage en. (1/3) Mon projet de loi sur la protection des sources journalistiques (S-231) a été adopté en 3ième lecture au Sénat #polcan #sencan — Claude Carignan (@senatcarignan) 11 avril 201

La protection des sources journalistiques est la règle

Moins de 15 minutes ont suffi à l'Assemblée nationale pour adopter, sans amendement, le projet de loi sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques. Celui-ci prévoit la divulgation d'un renseignement ou d'un document identifiant ou susceptible d'identifier une source journalistique à certaines conditions : « le renseignement ou le document ne peut être mis. 1 Loi sur la protection des sources journalistiques. Loi sur la preuve au Canada L.R., ch. C-5 2 La Loi sur la preuve au Canada est modifiée par adjonction, après l'article 39, de ce qui suit : Sources journalistiques Définitions 39.1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article Le Conseil de presse du Québec vous présente, ainsi qu'au public, son LIVRE BLANC sur la protection des sources confidentielles d'information et du matériel journalistique. Depuis plus de quinze ans, le Conseil de presse s'est fait le défenseur comme le promoteur de la liberté de la presse et du droit du public à l'information

La protection des sources journalistiques, une priorité

De façon générale, la mission du journaliste est d'informer les citoyens en rendant publics les faits et évènements susceptibles de les éclairer (Déclaration des devoirs et des droits des journalistes, Munich, 1971), par des canaux plus ou moins officiels, qui constituent ses sources (Rapport du 2 avril 2008 sur le projet de loi relatif à la protection du secret des sources de. Un projet de loi renforçant la protection des sources des journalistes va être présenté au Sénat américain, a annoncé mercredi la Maison Blanche, après la controverse née de la saisie de. OTTAWA — Le Canada se départira sous peu de sa réputation de cancre en matière de protection des sources journalistiques. Le projet de loi S-231 du sénateur conservateur Claude Carignan visant à protéger les sources des journalistes au pays devrait en effet obtenir la sanction royale cet automne, peut-être même d'ici la fin octobre, selon des informations obtenues par La Presse En janvier, l'Assemblée nationale française devrait examiner un projet de loi visant à remplacer l'actuelle loi sur la protection des sources. En plus de renforcer la protection des sources journalistiques, le texte étend la couverture aux collaborateurs de la rédaction et annule le délit [] Lire l'article au complet

Protection des sources journalistiques. download Plainte . Commentaires . Transcription . Protection des sources journalistiques. Le projet de loi du sénateur Claude Carignan sur la protection des sources journalistiques a été adopté en troisième lecture, mardi soir, au Sénat.Le projet de loi S-23 La Cour suprême a clarifié la nouvelle législation sur la protection des sources journalistiques. Les règles édictées par cette loi fédérale entrée en vigueur en 2017 ont changé les anciennes approches à cet égard. Désormais, la protection de la confidentialité des sources journalistiques prévaut, sauf s'il y a une preuve très convaincante de la nécessité d'y déroger. Protection de matériel journalistique: Vice News perd en Cour suprême Mélanie Marquis, La Presse canadienne, à 19h11 HAE, le 30 juin 2018 ; OTTAWA - Un journaliste de Vice devra remettre à la GRC le matériel qu'il avait recueilli auprès d'un membre présumé du groupe armé État islamique pour écrire une série d'articles, a tranché vendredi la Cour suprême du Canada. Le plus haut.

Protection des sources: les médias pressent Québec d

}, Mais une perquisition chez un journaliste est tout simplement interdite par la loi. De même d'ailleurs que la saisie de son téléphone portable et la lecture des données qu'il contient. Dans ces deux cas, il s'agit d'une violation évidente de la loi de 2005 sur la protection des sources journalistiques. Un tournan Many translated example sentences containing protection des sources journalistiques - English-French dictionary and search engine for English translations Journalistes contraints de révéler leurs sources/ Défaut allégué de protection des sources journalistiques Goodwin c. Royaume-Uni. 27 mars 1996 . Cette affaire portait sur une injonction faite à un journaliste travaillant pour The Engineer d'avoir à révéler l'identité de la personne qui lui avait fourni des informations sur les. La loi relative à la protection du secret des sources des journalistes, promulguée en début d'année, n'a pas dissipé l'ambiguïté. Elle a même renforcé l'hypocrisie. Elle a même.

Ministère de la justice - AccueilICI Radio-Canada Info | ICI Radio-Canada

Appui au projet de loi C-426 sur la protection des sources journalistiques. Publié le 20 juin 2007 par Julien Acosta. Ce projet de loi favorise la libre circulation de l'information tout en préservant le droit à un procès juste et équitable, deux droits fondamentaux. L'enjeu du projet de loi, fondé sur la jurisprudence canadienne, est d'établir un juste équilibre entre ces deux. Valls et Le Figaro : les sources journalistiques sont protégées par la loi DÉCRYPTAGE - Le fait d'enquêter pour identifier une source est un délit condamné par la loi française La haute juridiction a censuré un article controversé de la loi sur la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias qui modifiait le régime actuel de la protection du secret des.

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