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Principe de neutralité du service public dissertation

En voulant améliorer le principe de neutralité du service public de l'enseignement, la loi du 15 mars 2004 a donc favorisé un contexte particulièrement tumultueux La position étatique déstabilisant le juge administratif. Le principe de laïcité de la République française est sans conteste un pilier de la société. La loi de 1905 fut. et neutralité du service public. La liberté de conscience constitue une autonomie dite « morale ». En effet, cette liberté est le droit de se déterminer dans ses convictions qu'elles soient philosophiques, politiques, idéologiques ou même religieuses. La liberté de conscience est en dehors de toute pression extérieure Le principe de neutralité dans le service public de restauration scolaire Dissertation de 4 pages - Droit administratif. Nous sommes aujourd'hui interrogés par votre collectivité territoriale sur le point de savoir si le principe de neutralité s'applique au service public de la restauration scolaire et dans quelle mesure. Le principe de neutralité comprend en réalité 3 aspects. La neutralité des services publics est un principe fondamental mais son application semble être à géométrie variable faisant que la liberté religieuse reste assujettie au destinataire (A). Dans le même temps, le contrôle des comportements fautifs est difficile et tumultueux car faisant face à la liberté d'opinion et religieuse (B) Ces libertés sont soumises au principe de neutralité qui impose que le service public soit exercé de manière identique par le personnel, les fonctionnaires et les usagers qui ne doivent pas exprimer leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses

2 Const. 58) que le principe de liberté de conscience, celui de laïcité de l'État (dont le principe de laïcité de l'enseignement public est un des éléments) et celui de neutralité des services publics s'appliquent aux parents d'élèves accompagnateurs. Le principe de neutralité de l'école laïque ne permet pas à ces parents de manifester, lors de sorties scolaires, leurs. Le principe de neutralité est un corollaire du principe d'égalité. Comme pour l'intégrité, il s'agit d'une valeur essentielle à la confiance nouée entre les citoyens/usagers et les pouvoirs publics Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents publics sont soumis au strict respect de l'obligation de neutralité. À l'inverse, dans les locaux affectés au service public et dans les relations avec l'administration, le principe de laïcité garantit aux usagers la liberté de manifester leur appartenance religieuse sous la seule restriction de la loi et du bon fonctionnement du. Cette neutralité constitue le corollaire du principe d'égalité, qui implique que tous les usagers soient traités de façon identique, sans discrimination, par les administrations avec lesquelles ils interagissent

Ainsi, le juge administratif semble très attaché au principe de neutralité du service public ; dans l'exercice de leur fonction, la liberté de conscience des agents publics qui passe forcément par le droit de respecter les principes de sa religion sans en être inquiété, semble être très restreinte. Toutefois, le fonctionnaire ne doit pas se sentir comme un citoyen à part. Ainsi, ce. Il est important de faire évoluer le droit pour qu'un bénévole, collaborateur occasionnel du service public, soit soumis au principe de neutralité du service public, comme celui-ci s'applique aux agents de l'administration et aux usagers. Il lui demande quelles mesures elle va mettre en place pour défendre ce principe de laïcité Pour ma problématique, j'ai pensé à Il convient de démontrer que la laïcité n'est finalement pas un principe à géométrie variable en matière de neutralité du service public (j'aimerais préciser que nous ne pouvons pas faire de problématiques sous forme de questions dans ma fac). J'avais également hésiter à démontrer que le principe de laïcité n'est pas très net en. Principe de neutralité des agents du service public Commentaire sous CE Avis, 3 mai 2000, Dlle Marteaux, numéro 217017.. Citer : Si les agents du service de l'enseignement public, enseignants et non enseignants, bénéficient comme tous les autres agents publics de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination dans l'accès aux fonctions comme dans le déroulement de la. Dissertation: Liberté de conscience et neutralité du service public. A la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait.

Neutralité du service public

  1. Le principe de laïcité s'inscrit dans le principe de neutralité, corollaire du principe d'égalité, la neutralité est la garantie pour chaque citoyen d'être traité de la même manière indépendamment de ses opinions. Le champ d'application de ses deux principes se situe dans le service public
  2. Laïcité et service public. Laïcité et service public Le principe de laïcité de la République, qui implique la neutralité du service public, soulève la question de la reconnaissance à accorder à l'expression ou la prise en compte de la religion dans le fonctionnement des services publics.L'équilibre entre les deux impératifs de liberté religieuse et de laïcité, établi.
  3. Citations sur le service public de Maurice Hauriou. Pour Maurice Hauriou (17 août 1856 - 12 mars 1929) est l'un des deux fondateurs de la théorie juridique du service public avec Léon Duguit. Sans être un idéologue libéral, il prône l'autonomie de l'individu, la reconnaissance de ses droits et la séparation des pouvoirs politiques

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Neutralite service public - dissertation, commentaire d

  1. Le principe de neutralité du service public est le corollaire du principe de l'égalité devant la loi consacré par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen à l'article VI
  2. La loi de 1905 est plus restreinte que le principe de neutralité en ce qu'elle ne porte que sur les principes de non-subventionnement et de non-reconnaissance. Toutefois, elle précise en cela la neutralité de l'Etat puisque le principe de laïcité laissait la possibilité d'une égalité de traitement des cultes. Le lien entre la notion d'égalité et le principe de laïcité a par.
  3. Les principes d'égalité et de neutralité. Ce sont là encore des principes indissociables, à même d'assurer l'égalité de traitement. Principe d'égalité. Le principe d'égalité implique que les personnes se trouvant dans une situation identique à l'égard du service public doivent être régies par les mêmes règles. Il est à relier avec le principe d'égalité des citoyens devant.
  4. Le principe de neutralité du service public est le corollaire du principe d'égalité devant la loi consacré par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Aux termes de l'article VI, la loi étant l'expression de la volonté générale, elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Le service public doit par conséquent être assuré avec.
  5. L'actuelle division de l'opinion publique sur « l'affaire de la burqa » marque toute la difficulté de la conciliation de la liberté de conscience de chacun et du principe de neutralité du service public. La notion de « liberté de conscience » est souvent mal comprise, car elle est par beaucoup réduite au simple fait de penser ce que l'on veut sans l'exprimer publiquement. C'est.
  6. Le principe de neutralité du service public est le corollaire du principe d'égalité. Il implique que le service public soit assuré sans considération des opinions politiques, religieuses ou philosophiques des agents ou des usagers. Le service public de l'éducation poursuit l'intérêt général et doit répondre aux missions qui lui sont dévolues en respectant le principe de.
  7. Le principe de neutralité des services publics étend cette interdiction à toutes les convictions, notamment politiques (cf. annexes). ii. La neutralité des employés des personnes morales de droit privé qui exercent une mission de service public : Le fait que le service public soit confié à une personne privée ne change pas la nature des obligations inhérentes à l'exécution du.

Dans les années 2000, il a ensuite précisé très clairement que le principe de liberté de conscience ainsi que celui de la laïcité de l'Etat et de neutralité des services publics s'appliquent à l'ensemble des services publics, y compris le service public de l'éducation De cette jurisprudence, il faut déduire que la restriction à la liberté religieuse, prévue par le règlement intérieur, vise à assurer et garantir la neutralité du service public. La Cour de cassation juge que le principe de neutralité concerne l'ensemble des personnes en charge d'une mission de service public, y compris lorsque.

LE SERVICE PUBLIC DE L'EDUCATION : LES PRINCIPES ce que le respect du principe de neutralité soit effectif dans l'exécution du service, il n'hésite pas à annuler les sanctions prononcées à l'encontre des enseignants, lorsque ceux-ci ne font qu'user de leur liberté d'opi- nion, en dehors du service ( 5 ). En reva n c he, les absences d'un enseignant, le samedi matin, motivées par. Fonctionnaires : principe d'obligation de neutralité. Les fonctionnaires ont pour mission d'exécuter un service public dont l'objectif est de servir l'intérêt général. À ce titre, ils ont l'obligation de veiller à la neutralité du service public dans le cadre des missions qu'ils exécutent - Le principe d'égalité et de neutralité du service public L'égalité devant le service public est une traduction logique du principe d'égalité devant la loi telle que proclamé par la Déclaration des droits de l'homme. Ce principe a donc une valeur constitutionnelle[5]. Le principe de neutralité proscrit quant à lui toute distinction fondée sur l'appartenance religieuse, politique. de service public, au nombre de 14 et accessibles à l'ensemble des établissements de santé. Cette réforme critiquée par les professionnels des établissements de santé publics et ESPIC ne favorisait pas la lisibilité de l'offre pour les patients. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme a montré que dans les faits, peu d'agences régionales de santé (ARS) avaient. Le principe de neutralité du service public dessinerait alors les modes et instruments d'une conciliation des prin-cipes directeurs de l'action administrative ou dans l'activité administrative. 1e PARTIE La neutralité, la prestation de service public entre égalité et liberté En ce que les services publics ne sont pas des instruments que les gouvernants pourraient utiliser (15) La.

Le principe de neutralité des services publics remet-il en

La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi rappelé, dans un arrêt du 19 mars 2013 CPAM de Seine-Saint-Denis, que « les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé » (Cass. Soc., 19 mars 2013, n°12-11.690, publié au bulletin) Lois dites de Louis Rolland. par Camille CUBAYNES, Doctorante contractuelle en Droit public - Université Toulouse 1 Capitole Institut Maurice Hauriou. 207. Étude jurisprudentielle des lois de Rolland, focus sur le principe de continuité et d'efficacité du service public Ainsi, cette dernière impose, d'une part, que le service public de l'enseignement primaire et secondaire soit assuré dans le respect du principe de neutralité et, d'autre part, que les élèves puissent exprimer librement leurs croyances religieuses conformément au principe de liberté de conscience. Ce faisant, il s'inscrit une nouvelle fois dans le droit-fil de l'avis rendu. Non, le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque. Le comportement de l'agent doit être neutre c'est-à-dire faire abstraction de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses vis-à-vis du service public. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l'autorité. Le principe de neutralité a acquis une primauté par rapport au principe de séparation, lequel est désormais perçu comme une modalité de mise en œuvre d'un principe plus important. 3 Cette évolution a été favorisée par la prise de conscience des incertitudes du principe de séparation

Principe de continuité du service public. Les services publics doivent satisfaire de façon continue les besoins collectifs. Afin de ne pas provoquer de coupure soudaine et néfaste au bon fonctionnement du service public, il est nécessaire que celui-ci soit exercé de façon continue. Puisque l'activité a pour objet d'œuvrer dans l'intérêt général, elle ne peut être interrompue. et de la neutralité du service public sub-sistent en pratique. En effet, il faut rappeler que les agents publics disposent d'une li- berté d'opinion et de conscience, interdisant notamment toute discrimination religieuse. Ces libertés doivent néanmoins se concilier avec le principe de neutralité du service pu-blic, interdisant ainsi toute manifestation des croyances religieuses dans. Le principe de laïcité est l'un des « éléments de la neutralité du service public » (CE, avis, 27 nov. 1989, n° 346893 , à propos du foulard islamique) qui s'exprime notamment dans la fonction publique Le principe de neutralité du service public de l'éducation nationale, rappelé notamment par l'article L. 511-2 du code de l'éducation, s'entend aussi de la neutralité commerciale comme le souligne un jugement, aux termes duquel l'organisation d'un concours d'orthographe dans une école par un établissement bancaire contrevenait au principe de neutralité scolaire (Tribunal administratif.

Video: La notion de neutralité dans le service public

service public. Il en va de même des apprentis, des stagiaires et des volontaires du service civique accueillis dans les administrations. La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi rappelé que « les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit. Le principe de neutralité institué par la loi travail se veut donc une solution de compromis pour permettre aux entreprises de mieux encadrer certaines revendications religieuses. Mais il n. TOP 10 des citations neutralité (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes neutralité classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. Retrouvez + de 100 000 citations avec les meilleures phrases neutralité, les plus grandes maximes neutralité, les plus belles pensées neutralité provenant d'extraits de livres, magazines, discours ou d'interviews, répliques.

Découle de cette vision jurisprudentielle que sont soumis au principe de neutralité du service public les agents titulaires et non titulaires, mais aussi les salariés d'un organisme privé exerçant une mission de service public (C. Cass, 19 mars 2013, CPAM) Une application nécessaire au domaine de l'enseignement. parler de l'application stricte du principe de laïcité et de neutralité au service public de l'enseignement et pas que, qui se manifeste à travers l'interdiction d'exprimer sa foi et de porter des signes distinctifs religieux citer arrêt Marteaux 3 mai 2000 du conseil d'Etat Ensuite elle a appliqué ce principe au services SP. L'obligation de neutralité religieuse sera applicable aux salariés des entreprises délégataires, a déclaré vendredi Emmanuel Macron, un principe qui existe déjà dans la jurisprudence mais. dissertation qui traite du principe de la neutralité et de la liberté de conscience du service public J'ai bien compris le lien qui unit ces 2 notions, l'une qui limite l'autre dans son exercice. Je pense avoir cerner les 2 grandes notions de cette dissertation [/quote:3v21036y] Vous avez de la chance, parce que, moi, je ne vois pas trop bien

NEUTRALITE DU SERVICE PUBLIC - Dissertation - Django33

En effet, en recherchant ces fameux principes ou « Lois » du service public, il a réussi non seulement à démontrer que l'absence de régime juridique unique n'empêchait pas l'existence de règles et de dénominateurs communs, mais encore que ces règles s'appliquaient bien au Spic ce qui faisait de ce dernier un « véritable service public » à part entière et non un vilain. Liberté religieuse des salariés et principe de laïcité sont difficiles à concilier dans les relations de travail. Dans un arrêt du 26 novembre 2015, la Cour européenne des droits de l'homme s'est prononcée sur l'obligation de neutralité imposée aux agents publics français et a conclu à l'absence de violation de l'article 9 de la Convention consacrant la liberté religieuse Le principe de neutralité du service public appliqué aux locaux et aux agents Certaines spécificités de la laïcité des services publics Fonctionnaire, agent public, agent participant à une mission de service public, agent ayant ou non un contact avec le public, obligations déontologiques La laïcité dans les services publics locaux La notion de « collaborateur du service public » et.

Les valeurs du service public : la neutralité - Penser public

Elle avait refusé de le faire au nom du «principe de neutralité du service public» dans «le contexte d'un conflit armé à l'étranger». «Nous retombons dans l'obsession du religieux. Pour l'usager, il convient de rappeler, comme cela a été précédemment dit dans le cadre de l'étude des mesures de police administrative, qu'en l'état actuel de la législation et de la jurisprudence, le fait de porter un signe religieux n'est pas, en lui même, incompatible avec le principe de neutralité du service public. Ce n'est que lorsqu'il s'accompagne d'un. Ces principes pourraient apparaître comme difficilement compatibles avec une généralisation d'un principe de neutralité religieuse, impliquant l'interdiction de manifester ses convictions.

Le principe d'égalité devant le service public, c'est un corolaire d'un principe constitutionnel, le principe d'égalité devant la loi, proclamé par l'article 1er de la DDHC. Ce principe ne signifie pas que tous les usagers du service public doivent être traité exactement de la même manière, il signifie simplement que l'on doit traiter de manière égale les usagers placés dans des. Le principe de neutralité du service public «impose à l'administration et à ses agents de faire preuve d'une totale impartialité dans la mise en œuvre de l'action administrative et ce. Le principe de laïcité (c'est-à-dire de neutralité de l'Etat vis-à-vis des religions) explique l'obligation de neutralité religieuse, contrairement à ce qui se produit dans l'enseignement privé qui peut être confessionnel, c'est-à-dire lié à la religion. Par un avis du 3 mai 2000, le conseil d'état a précisé les modalités de l'expression religieuse des agents du service de l. Pour mettre fin aux dérives, le futur projet de loi contre les séparatismes va étendre aux salariés des entreprises délégataires l'obligation de neutralité religieuse

Premier des trois grands principes du service public, le principe de continuité (I) peut être appéhendé sous l'angle de la ontinuité de l'Etat, mais aussi sous elui de la continuité de la satisfation des esoins des usages, es denies devant énéfiie d'un sevie ontinu sans autes interruption que celles prévues par la réglementation. Si ce principe paraît simple, ses exigences. Cependant, le Tribunal administratif de Melun n'a pas statué en ce sens puisqu'il a retenu que l'installation d'une crèche sous le porche d'une mairie ne constitue pas une atteinte à la liberté de conscience et au principe de neutralité du service public. Il rejette donc la demande de la Fédération départementale des libres penseurs de Seine et Marne

La laïcité dans les services publics - Direccte Normandi

Le principe de neutralité s'applique à tous les agents, quel que soit leur niveau hiérarchique et concerne tant les agents titulaires, les contractuels, que les salariés des organismes de droit privé qui remplissent une mission de service public. Sont concernés aussi bien les agents se trouvant en contact avec le public, que ceux officiant dans l'espace public et ou encore ceux qui. Le tribunal administratif de Montreuil (TA) a rendu le 24 novembre un jugement reconnaissant que le principe de neutralité du service public de l'éducation s'applique aux parents volontaires qui accompagnent les sorties scolaires. Après la décision de la cour d'appel de Versailles qui a confirmé, le 27 octobre, la légalité du licenciement d'une salariée de la crèche associative Baby. Ce principe de neutralité concerne l'Etat qui est laïque et indépendant de toute organisation religieuse, quelque qu'elle soit. Le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la constitution garantit. La neutralité est alors entendue comme l'absence de manifestation des convictions religieuses 1.6 Le principe de neutralité et de laïcité. Le principe de laïcité recoupe l'exigence de neutralité et le principe d'égalité. En effet, pour assure l'égalité des usagers, il convient également d'assurer un service public neutre. Le régime applicable aux usagers des services publics est différent de celui des agents. Alors.

Laïcité et fonction publique - Ma dissertation de culture

On parle aussi de neutralité des réseaux ou encore d'internet ouvert. Son principe est de garantir l'égalité de traitement et d'acheminement de tous les flux d'information sur internet, quel que soit leur émetteur ou leur destinataire Tout chef de service peut préciser, après avis des représentants du personnel, les principes déontologiques applicables aux agents placés sous son autorité, en les adaptant aux missions du service.» Article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires () «II. - Sauf. ii - La neutralité et la laïcité.. 58 ANNEXES (schémas).. i Ce qu'il faut entendre par « Personnes publiques »..... i Ce qu'il faut entendre par « Personnes privées ».....ii A quoi reconnaît-on un service public ? (Critère 1 + critère 2)..ii L'habilitation à gérer un service public (ou gestion déléguée au sens large)..... iv. Le service public 2015- 6 - www.

de service public était devenue l'un des moyens principaux de la présence des gouvernants dans la vie quotidienne. La particularité du droit du service public est de constituer un ensemble juridique homogène progressivement relié à la plupart des principes fondamentaux dans le système juridique français. Cette liaison est devenue à ce point forte qu'elle permet à certains. Les agents du service public ont un devoir de neutralité, ce qui leur interdit de manifester leur croyance religieuse, ou leurs convictions politiques, par des signes extérieurs, notamment..

Bonjour La notion de service public est-elle encore utilisée par les juridictions administratives ? Ou à la marge ? Ou plus du tout ? En gros, cette notion, à laquelle se rattache quand même bon nombre de principes (continuité, neutralité, etc) vit-elle encore, est-elle encore un enjeu du droit administratif, ou bien perd-t-elle du terrain face à d'autres notions qui tendent à la. Le principe de laïcité et son corollaire, l'obligation de neutralité, font obstacle à ce que les agents disposent, dans le cadre du service public et quelle que soit la nature de leurs fonctions, du droit de manifester leurs croyances et leur appartenance religieuses (1)

La neutralité du service public, l'une d'entre elles, constitue un impératif de valeur constitutionnelle (7). Il emporte pour les agents publics obligation de réserve et de neutralité politique, religieuse et commerciale dans leurs relations avec les usagers Ainsi, l'obligation de neutralité s'impose à tous les agents publics, de tous les services publics, quelles que soient les fonctions exercées (Mlle Marteaux, précité) y compris les stagiaires de la fonction publique durant leurs périodes de stage professionnel au sein d'un service public (CE 28 juill. 2017, n° 390740, Mme C., Mme A. et Association de défense des droits de l'homme)

Bonjour, je suis actuellement en train d'essayer de faire une dissertation ayant pour sujet: les lois du services public. Je pensais m'orienter en première partie sur les différents principes de ces lois et donc définir clairement les principes de continuité, légalité, neutralité et mutabilité puis, en seconde partie sur leurs limites avec le droit de grève (jurisprudence Dehaene et. LA NEUTRALITE ET LE DEVOIR DE RESERVE Assurer une mission de service public, c'est satisfaire chaque usager de manière égale (égalité de traitement dans des situations comparables) et neutre. Les agents publics ne doivent pas opérer de distinction entre les usagers en fonctions de leurs opinions diverses (politiques, religieuses) La neutralité du service public est le moyen par lequel l'égalité de tous les usagers devant le service public peut se réaliser. La neutralité des bâtiments du service public n'est donc ni un combat idéologique ni une lutte théologique Si le principe de neutralité concerne l'expression de toutes les opinions, la laïcité a, elle, un objet plus restreint en ce qu'il vise la seule neutralité des expressions religieuses. Cette dimension de la neutralité de l'État est incarnée depuis la loi du 5 décembre 1905 portant séparation de l'Église et de l'État Le principe d'égalité des usagers devant le service public implique une obligation de neutralité et de non-discrimination à leur égard : si les usagers sont dans une situation identique, ils doivent être traités de manière identique. s'ils sont dans une situation différente, ils peuvent être traités de manière différente

Principe de neutralité du service public de l'éducation nationale : information des élèves relative à la lutte contre les discriminations. Réinitialiser Retour. Filtres ( ) Filtres avancés. Revues Numéro de revue. Numéro de page. Type de gazette spécialisée. Revues Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Jurisprudence Juridiction. Formation. Le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes exprimant des opinions politiques, religieuses ou philosophiques ; ainsi, la décision attaquée, par laquelle le maire de la commune de Gonneville-sur-Mer a fait savoir au préfet le refus de faire procéder au retrait du portrait de Philippe Pétain, qui était accroché. De cette séparation se déduit la neutralité de l'Etat, des collectivités territoriales et des services publics, non de ses usagers. La République laïque impose ainsi l'égalité des citoyens face à l'administration et au service public, quelles que soient leurs convictions ou croyances. La laïcité n'est pas une opinion parmi d'autres mais la liberté d'en avoir une. Elle n'est pas. La puissance publique doit garantir à tous et sur l'ensemble du territoire la possibilité d'accéder à des services publics où s'impose le respect du principe de neutralité, à côté d'autres services d'intérêt général. La laïcité garantit le droit d'exprimer publiquement ses convictions, quelles qu'elles soient dans la limite du respect de l'ordre public et de la.

La neutralité est une règle de fonctionnement du service public qui n'est pas sans lien avec le principe de laïcité mais qui trouve son fondement constitutionnel dans le principe d'égalité Quand on est un agent du service public, on est tenu à la neutralité. On n'est pas là pour exprimer ses opinions personnelles. Chacun fait ce qu'il veut en dehors de son service mais pendant, on.. Ainsi dans l'affaire concernant la Caisse primaire d'assurance maladie, la Cour a jugé que les principes de neutralité et de laïcité sont applicables à l'ensemble des services publics.

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