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Code pénal - Article 222-13 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Navigation. Article 222-13 Versions de l'article: Version en vigueur au 6 août 2018; Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 6 août 2018 ; Version en vigueur du 15 avril 2016 au 29 janvier 2017; Version en vigueur du 8 août 2012 au 15 avril 2016; Version en vigueur du 11. Code pénal > Paragraphe 2 : Des violences (Articles 222-7 à 222-16-2) > Article 222-13

Code des transports - art. L5531-9 (V) Est puni, conformément aux dispositions des articles 222-8,222-10,222-12 et 222-13 du code pénal réprimant les violences commises par une personne dépositaire de l'autorité publique, le capitaine qui use ou fait user de violence dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code pénal - Article 222-13 Code pénal - Article 222-13 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Navigation. Article 222-13 Versions de l'article: Version en vigueur au 6 août 2018.

Code pénal - Article 222-13 Legifranc

  1. Code pénal : Article 222-13. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services
  2. eur de 15 ans, sur le concubin ou sur une personne vulnérable, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. (Article 222-14 du Code pénal) V/ Violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à 8 jours, hors.
  3. Code pénal > Paragraphe 2 : Des violences (Articles 222-7 à 222-16-3) > Article 222-
  4. Code pénal > Paragraphe 2 : Des violences (Articles 222-7 à 222-16-3
  5. Code Pénal article 222-13 | jeudi 14 août 2008 (Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 13, art. 15 Journal Officiel du 23 juillet 1996) (Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 16 Journal Officiel du 18 juin 1998) (Loi nº 99-505 du 18 juin 1999 art. 14 Journal Officiel du 19 juin 1999) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er.
  6. Code pénal - art. 132-19-2 (VT) Pour les délits prévus aux articles 222-9, 222-12 et 222-13, au 3° de l'article 222-14, au 4° de l'article 222-14-1 et à l'article 222-15-1, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ; 2° Deux ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement

Code Pénal article 222-13 définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autrepersonne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit. En outre, le fait que l'auteur des faits soit le conjoint ou le concubin de la victime est l'un des éléments constitutifs (et non une circonstance aggravante) du délit de violence, prévu à l'article 222-13 (6°) du code pénal, n'ayant pas entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours.. Ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende Code pénal - art. 222-47 (V) Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 Code pénal - art. 131-26-2 (V) I. - Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime Code pénal. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat. Livre VI : Des contraventions. Titre II : Des contraventions contre les personnes. Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes; Section 1 : Des violences légères . Article R624-1 En savoir plus sur cet article... Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant.

Article 222-13 du Code pénal . Nos documents .doc — 08 déc. 2006. Commentaire de l'article 121-2 du code pénal Dissertation de 5 pages - Droit pénal. Commentaire portant sur l'article 121-2 alinéa 1er du code penal, sur la responsabilité pénale des personnes morales. Il étudie les raisons de la suppression du principe de spécialité (I), puis, dans un second temps, les conséquences. Article 222-13 du Code pénal - Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur.. Article 222-13 du code pénal . Question; L'article 222-13 du code pénal est-il conforme à la Constitution en ce qu'il viole les principes de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique

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Article 222-13 du code pénal modifié par la LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4 . Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la. Code pénal a. 222-13 . Signaler. somebody - 25 août 2020 à 12:05 somebody - 25 août 2020 à 13:10. Bonjour, dans l'article 222-13 du code pénal, on peut lire que les violences ayant entraîné une. Article 222.13 du code pénal. Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement. Dernière mise à jour 17/04/2020. Newsletter hebdo saisir un email. Accueil Article 222.13. Article 222.13 Modifié depuis le 08 août 2012 - AUTONOME. Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont.

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Article 5 (art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 322-3 et 433-3 du code pénal) - Circonstance aggravante pour violences commises, en raison de leurs fonctions, sur les personnels des établissements d'enseignement scolaire ou sur leurs proches. Cet article, qui figurait dans le texte initial de la proposition de loi, a été complété par la commission des lois de l'Assemblée. Code de procédure pénale - art. 398-1 (M) Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 : 1° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2 et L. 163-7 du code monétaire et financier ; 2° Les délits prévus par le code de la route ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19-1.

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Article 222.13 du code pénal. Consulter gratuitement tous les articles du code pénal sur LEGISOCIAL. Article 222.13 du code pénal. Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement. Dernière mise à jour 29/09/2020. Newsletter hebdo saisir un email. Accueil Code. code pénal. premiÈre partie - lÉgislative (art. 111-1 - ancien art. 727-3) livre premier - dispositions gÉnÉrales (art. 111-1 - art. 133-17) livre deuxiÈme - des crimes et dÉlits contre les personnes (art. 211-1 - art. 227-33) titre premier - des crimes contre l'humanitÉ et contre l'espÈce humaine (l. n o 2004-800 du 6 août 2004, art. 28-i). (art. 211-1 - art. 215-4) titre deuxiÈme. L'article 222-13 du Code Pénal ne souffre aucune interprétation Article 222-13. Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4; Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises : 1° Sur un. Le Code pénal a été critiqué presque tout de suite, notamment dans la littérature. Les juristes étaient plus soumis. On retrouve notamment des critiques chez Victor Hugo, dans Les derniers jours d'un condamné. Balzac, Eugène Sue, George Sand, vont également le critiquer disant que le droit... .doc — 23 Sept. 2009. Les crimes contre l'humanité Dissertation de 6 pages - Droit pénal. L'article 226-13 du code pénal « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » (article 226-13 du code pénal

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L'article 222-13 du Code pénal expose déjà que les violences sur personnes vulnérables sont passibles de trois ans de prison et 45.000 euros d'amende; une condamnation qui peut être alourdie selon.. 13° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire de lisibilité, les infractions concernées et, notamment pour les délits prévus par le code pénal, mentionnent les articles d'incrimination, sauf lorsqu'est visé l'ensemble des délits d'un code (ce qui est le cas comme actuellement du code de la route, et qui est désormais le cas du code de la construction et de l'habitation). Le premier alinéa de l'article 398-1 dispose t

En droit pénal, la vie est la valeur protégée par excellence. Néanmoins, elle n'est pas la seule puisque l'on protège également l'intégrité physique de la personne ; En effet, on a dans le Code pénal un certain nombre d'infractions qui répriment des attitudes qui vont porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne soit qui vont mettre en danger cette intégrité. Donc, qu'il y ait une ITT ou non, dès que des violences sont exercées contre les personnes selon liste à suivre après l'extrait de l'article 222-13, alors l'infraction de violences volontaires aggravées est constituée

Article 222-13 du code pénal m odifié par la LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4 Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises Votre résumé n'est pas très clair mais a priori il risque au maximum 45000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement pour violences volontaires sans ITT avec usage d'une arme (222-13 Code pénal) Code pénal - Article 222-13 Legifranc . les atteintes volontaires à l'intégrité physique et les vols avec violences larcier 459 située dans le Code pénal dans le chapitre consacré au ; En effet, je considère que l'infraction définie aux articles 222-17 et 222-18 du Code pénal est réalisée par la menace ainsi constituée de crime ou de délit à mon égard. Je vous prie d'agréer.

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Code pénal - Article 222-13 Masquer le panneau de navigation << Article précédent . A titre d'exemples : les coups et blessures involontaires de l'article 222-19 du Code Autrement dit, l'article 222-16 du Code pénal peut-il se combiner avec le délit de menaces alors que cet article énonce uniquement «....pdf — 12 Oct. 2012. Cas pratique de Droit pénal : les coups et blessures et l'homicide par imprudence Dissertation de 3 pages - Droit pénal. Pour les vingt ans d'Emmanuelle, ses copines décident de lui faire la surprise de l'amener en discothèque. article 222-13 du code pénal Posted on 11 septembre 2015, By bzctoons Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises L'inceste de l'article 222-22 du code pénal : L'article 222-22 du code pénal dispose « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Ainsi, l'agression sexuelle suppose un acte de nature sexuelle, mais à l'exclusion d'un acte de pénétration

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Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 222-14-4 du Code pénal Le code pénal liste ainsi quinze circonstances aggravantes principales qui tiennent compte notamment de la qualité de l'auteur ou de sa victime mais aussi des circonstances dans lesquelles les violences ont été commises. (art. 222-13 du Code pénal) Sont ainsi par exemple considérées comme aggravées les violences commises L'article 222-13 du Code pénal prévoit 20 circonstances aggravantes à la violence physique. Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises L'incrimination pénale est prévue à l'article 222-13 du Code pénal qui retient, pour des violences avec incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours, une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité est due à une infirmité ou à une déficience physique ou psychique. Article 222-13 du Code pénal. Nos documents .doc — 08 déc. 2006. Commentaire de l'article 121-2 du code pénal Dissertation de 5 pages - Droit pénal. Commentaire portant sur l'article 121-2 alinéa 1er du code penal, sur la responsabilité pénale des personnes morales. Il étudie les raisons de la suppression du principe de spécialité (I), puis, dans un second temps, les conséquences.

Fait prévus par 222-13 AL 1 10° , 222-44, 222-45, 222-47 Al 1 du code pénal Et que veux dire reprimés par :222-13 AL 1 10° , 222-44, 222-45, 222-47 Al 1 du code pénal ? merci Répondre Posez votre question . Publié par Isidore Beautrelet Administrateur. 8513 messages le 02/05/2019 à 07:43. Code pénal : TITRE II : Des atteintes à la personne humaine. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ? d'amende

Paragraphe 2 : Des violences (Articles 222-7 à 222-16-3

Code pénal - Article 222-13?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArt. lundimatin [RSS] @lundimatin 22/01/2017 code pénal. TENTATIVE : NON Les violences contraventionnelles ne sont jamais punissables. Les textes relatifs aux violences délictuelles ne visent pas la tentative. En matière criminelle la tentative est théoriquement punissable. Toutefois, il sera peu aisé de l'établir, l'infraction étant en partie fonction du résultat qu'elle provoque. COMPLICITE : OUI Il ne peut y avoir en. Les articles 15 et 16 de la loi ont abrogé le délit de racolage auparavant prévu par l'article 225-10-1 du code pénal. Ces faits ne constituent donc plus une infraction pénale. Les procédures en cours doivent donc être classées sans suite, ou, si les poursuites avaient été engagées, donner lieu à des relaxes motivées par l'extinction de l'action publique. Conformément au.

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Agressions sexuelles sur un mineur commises dans un cadre familial ou institutionnel (article 222-27 à 222-33 du code pénal) Violences commises par le conjoint ou l'ex conjoint, le concubin ou l'ex concubin de la victime (articles 222-11 à 222-13 du code pénal) Abandon de famille (articles 227-3 et 227-4 du code pénal Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours sont punies au maximum de 3 ans de prison, et de 45 000 € d'amende (article 222-13 Code pénal). Si ces violences ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de 5 ans de prison, et 75 000 € d'amende violences avec usage ou menace d'une arme (articles 222-12 alinéa 1 10°, 222-11, 222-13 alinéa 1 10°, 222-13 alinéa 1 9°, 132-72, 132-75, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du code pénal) ; violences en raison de la race, de la religion, de la nation ou de l'ethnie, de l'orientation sexuelle (articles 222-12 alinéa 1 §5 bis et ter, 222-13 alinéa 1 §5 bis et ter, 222-11, 132-77 et 132. Article 226 du code pénal tunisien. Ce spot est réalisé par l'association DAMJ grace à notre partenaire OUTRIGHT. Ce spot dénonce la non constitutionnalité de l'article 230 du code pénal.. L'article 226-13 du code pénal précise comment on est soumis au secret professionnel et les sanctions encourues par le travailleur social en cas Commentaire sur le 226-13 du code pénal Les violences ne se limitant pas toujours à la personne du conjoint mais s'exerçant parfois aussi sur les enfants, l'article 222-13 du Code pénal prévoit dans son dernier alinéa, une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende lorsque les violences ont été commises sur un mineur de moins de quinze ans par un ascendant ou par toute personne ayant autorité (comme.

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L'article 222-13 du Code pénal réprime ainsi de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € euros d'amende les violences lorsque : Elles sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur Le code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1 er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer. Le nouveau code pénal a été créé par plusieurs lois promulguées le 22 juillet 1992, et introduit la notion juridique d'intérêts fondamentaux. 222-10, 222-12 et 222-13, par l' article 222-14-4 et par les articles 222-34 à 222-40, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République. Mise à jour : 7 août 2013 Jurisprudence (associée à l'article 222-47 Enfin, il convient de rappeler que le délit de violence aggravée, prévu au paragraphe 4 bis de l'article 222-13 du Code pénal sera retenu, même si l'auteur n'avait pas conscience de la qualité de personne chargée d'une mission de service public ; l'apparence de la fonction a caractérisé le délit

Wikipédia Fessée : L' article 222-13 du Code Pénal (qui condamne notamment les auteurs de violences sur mineurs de quinze ans, et plus sévèrement lorsque l'auteur est un ascendant) est sensée protéger tout citoyen contre toute violence. DES ENFANTS DE 5 ANS FRAPPES PAR UNE MÈRE INDIGNE . Le président François Hollande et le premier ministre Manuel Valls ont choisi - pour les femmes. Code pénal - Article 222-13 Legifranc . Coups & blessures involontaires. Le Code pénal distingue la gravité de l'infraction selon les conséquences de l'infraction. Il distingue les blessures involontaires avec ITT de moins de 3 mois de celles de plus de 3 mois. Il réprime plus ou moins sévèrement selon les conditions dans lesquelles les coups et blessures involontaires ont été commis.

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Les origines de l'article 222-22 alinéa 3 du Code pénal L'article 222-22 alinéa 3 du Code pénal a été introduit par la loi du 17 juin 1998. Cette loi faisant suite à l'adoption d'une Action Commune le 24 février 1997 relative à la traite des êtres humains et à l'exploitation sexuelle des enfants. L'Action Commune est un des instruments juridiques du troisième pilier (les piliers. (ASN), défini par l'art. 222-15 du code pénal. avec circonstance aggravantes (art. 222-13) (a), (b) Délit Tribunal correctionnel 3 ans de prison + 45 000€ d'amende (a) Circonstances aggravantes : qualité de conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la victime ; préméditation (b) En l'absence de circonstances aggravantes, simple contravention de 4èmeclasse (art. R624-1. 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende Art 222-13 du Code pénal Violences volontaires avec ITT supérieure à 8 jours 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende Art 222-11 du Code pénal Violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité 15 ans de réclusion criminell Code pénal : Article 222-16-1. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services

Inutile de se voiler la face et de vous bercer de faux espoirs, les faits que vous nous relater sont graves et les risques encourus importants.En effet, même si l'on part du postulat que cette plaie béante n'a pas entrainé d'ITT à votre fils (ou encore que celle ci, si elle existe, soit strictement inférieure à 8 jours) aux termes de l'article 222-13 du Code Pénal le quantum maximum de. L'article 222-13 du Code Pénal ne souffre aucune interprétation Article 222-13 . Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4; Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises : 1° Sur un. article 222-13 du code pénal Posted on 10 septembre 2015 , By bzctoons Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises . Article 223.15.4 du code pénal - LEGISOCIA . Cameroun : Article 346 du code. Si certains textes l'exigent implicitement (article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales), ceux qui prévoient et répriment les infractions spécifiques à l'abus de la vulnérabilité imposent que la vulnérabilité soit « apparente ou connue » de l'auteur (221-4, 222-3, 222-8, 222-13, 222-29, 222-24, 225-12-1, 225-13, 225-14, 311-4, 313-2 du code pénal) y.

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20 L'article 221-4 alinéa 3 du code pénal pénalise ainsi comme circonstance aggravante un crime ou délit commis contre une personne en état de grossesse. 21 Article 220-10 du Code pénal. 22 CNCDH, Avis sur les violences contre les femmes et les féminicides, précité, point n° 39 Les peines évoquées à l'article 222-13 du Code pénal concernent également les personnes ayant une particulière vulnérabilité, due à leur âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparent ou connu de leur auteur. II). — La dénonciation des violences (Délits de violence) Toute personne qui a connaissance de violences sur mineur a le. - L'article 17 (art. 222-13-1 [nouveau] du code pénal) crée un délit de violences psychologiques : pour l'essentiel, sa rédaction s'inspire de l'article 222-33-1 du code pénal qui définit le harcèlement moral au travail et l'adapte aux relations de personnes ayant eu une relation de couple : « Le fait de soumettre son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou. L'article 222-13 du code pénal, relatif aux personnes vulnérables, précise que Les violences () sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende sur un mineur de quinze.

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